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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE39 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Adopté 30 janvier 2019 Commission des affaires économiques n°1393 26 janvier 2019
CE38 Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 7, alinéa 9

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Retiré 30 janvier 2019 Commission des affaires économiques n°1393 26 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse