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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL32 Organisation des communes nouvelles

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Catherine Kamowski

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
5 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
CL51 Organisation des communes nouvelles

Article 9, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL82 Organisation des communes nouvelles

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
10 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 4 juillet 2019
65 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL70 Organisation des communes nouvelles

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
CL54 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL57 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 TER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL65 Organisation des communes nouvelles

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
66 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL83 Organisation des communes nouvelles

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 29 juin 2019
23 Organisation des communes nouvelles

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL37 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
43 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL16 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 26 juin 2019
CL58 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
CL22 Organisation des communes nouvelles

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 27 juin 2019
53 Organisation des communes nouvelles

Article 4 TER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2102 5 juillet 2019
CL34 Organisation des communes nouvelles

Après l'Article 4 BIS

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1491 28 juin 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse