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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD1 Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 décembre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1401 30 novembre 2018
CD2 Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Après l'Article UNIQUE
La République en Marche

Mme Barbara Pompili

 Discuté Adopté 6 décembre 2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°1401 3 décembre 2018
2 Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1492 13 décembre 2018
1 Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 24 janvier 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1492 13 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse