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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
455

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2019 23 janvier 2019
151

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 12 décembre 2018
133

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 12 décembre 2018
458

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

Mme Barbara Pompili

Discuté Adopté 24 janvier 2019 24 janvier 2019
419 (2ème Rect)

Article 10, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2019 14 décembre 2018
1

Après l'Article 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 10 décembre 2018
20 (Rect)

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 10 décembre 2018
76 (Rect)

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 11 décembre 2018
160 (Rect)

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Discuté Retiré 24 janvier 2019 13 décembre 2018
251

Après l'Article 10

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Retiré 24 janvier 2019 14 décembre 2018
328

Après l'Article 10

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 14 décembre 2018
379 (Rect)

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Retiré 24 janvier 2019 14 décembre 2018
382

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Retiré 24 janvier 2019 14 décembre 2018
131

TITRE

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 12 décembre 2018
337

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 14 décembre 2018
182

TITRE

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 13 décembre 2018
183

TITRE

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 13 décembre 2018
2

TITRE

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 10 décembre 2018
69

TITRE

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 11 décembre 2018
91

TITRE

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 12 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse