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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE62

Après l'Article 41

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE61

Article 15 BIS A, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE24

Article 21 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE89

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
CE9

Article 28, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE47

Article PREMIER D

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE34

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2019
CE12

Article 33 TER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE22

Article 5, alinéa 65

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE50

Article 22, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE49

Article 22

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE11

Avant l'Article 31 BIS

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE67

Article 28, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE44

Après l'Article 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 2 mai 2019
CE28

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE17

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2019
CE13

Article 33 TER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 12 avril 2019
CE86

Après l'Article PREMIER A

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable Irrecevable 3 mai 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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8
Fabrication de la liasse