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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL100 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 13
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL23 Orientation des mobilités (LOM)

Article 33 TER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 30 avril 2019
CL89 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 58
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL73 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER A
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL41 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL76 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER A, alinéa 49
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL107 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER A, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL80 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL53 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 63
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL48 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 8
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL79 Orientation des mobilités (LOM)

Article 16, alinéa 2
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL116 Orientation des mobilités (LOM)

Article 2, alinéa 39
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL63 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER D
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL77 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15 BIS A
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL91 Orientation des mobilités (LOM)

Article 15 BIS B
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL98 Orientation des mobilités (LOM)

Article 2, alinéa 35
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
CL70 Orientation des mobilités (LOM)

Article PREMIER, alinéa 10
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL18 Orientation des mobilités (LOM)

Article 22, alinéa 28
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 30 avril 2019
CL71 Orientation des mobilités (LOM)

Article 5, alinéa 8
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 2 mai 2019
CL101 Orientation des mobilités (LOM)

Article 4, alinéa 16
UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 7 mai 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1831 3 mai 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse