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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 12, alinéa 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 4 avril 2019
7 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 11 avril 2019
2 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 5 avril 2019
6 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
5 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 7, alinéa 1

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
4 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Après l'Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1820 8 avril 2019
CL21 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL13 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 28

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL11 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL10 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL6 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 13, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL12 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 21

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL9 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL15 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 44

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL1 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL3 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 15

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 22 mars 2019
CL18 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL22 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL14 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 39

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
CL25 Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Article 4, alinéa 15

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1696 26 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse