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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL13 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL3 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL18 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL19 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL17 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL22 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL5 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL10 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL7 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL8 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL21 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL15 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL2 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 9

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL4 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL14 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL11 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL16 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 4, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL23 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article 7, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL12 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse