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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Retiré 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
20 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
19 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
4 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
22 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
5 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL4 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
21 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
CL13 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
14 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
25 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
CL5 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
10 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
CL10 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL7 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
CL8 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1695 22 mars 2019
23 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
6 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
15 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 11 avril 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 5 avril 2019
24 Statut d’autonomie de la Polynésie française

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1821 8 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse