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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
4	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
22	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
8	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
2	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
27	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Moetai Brotherson	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	8 avril 2019
9	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
11	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 avril 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1821	5 avril 2019
CL20	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL13	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL3	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article PREMIER, alinéa 6	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL18	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL19	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL17	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4, alinéa 8	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL22	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL5	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL10	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL7	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL8	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL21	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Après l'Article 11	UDI, Agir et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
CL15	Statut d’autonomie de la Polynésie française	Article 4, alinéa 2	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1695	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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