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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL22	Statut de citoyen sauveteur	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL13	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL19	Statut de citoyen sauveteur	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL35	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL46	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL49	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL47	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL50	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL48	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL51	Statut de citoyen sauveteur	Article 10	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL54	Statut de citoyen sauveteur	Article 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL53	Statut de citoyen sauveteur	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL52	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL55	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 11	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	5 février 2019
CL56	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	6 février 2019
2	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	11 février 2019
1	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	11 février 2019
6	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
12	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
5	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Adopté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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