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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL34 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL33 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL27 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL43 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL45 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL25 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL42 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL29 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL30 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse