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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL13 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 12 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Article 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Article 2 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL15 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Article 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse