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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL12	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL14	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
50	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté		Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	19 février 2019
42	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL32	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL10	Statut de citoyen sauveteur	Article 2 BIS	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
CL40	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL26	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL28	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL13	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL9	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL1	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	16 janvier 2019
CL52	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL8	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL49	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL25	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL16	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL10	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL27	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL11	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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