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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL52 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL49 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
6 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
38 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
10 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
1 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 11 février 2019
15 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL25 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
24 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
11 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL27 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse