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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL24 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL36 Statut de citoyen sauveteur

TITRE

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL54 Statut de citoyen sauveteur

Article 13

Gouvernement

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 12 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
35 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL23 Statut de citoyen sauveteur

Article 12

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
34 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL22 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL55 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 11

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 5 février 2019
36 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL51 Statut de citoyen sauveteur

Article 10

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
22 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL13 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse