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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Article 2 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL40 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
42 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL32 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL28 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
37 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL51 Statut de citoyen sauveteur

Article 10
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL34 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
6 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Yves Daniel

 Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL46 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

 Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
CL54 Statut de citoyen sauveteur

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL13 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL49 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse