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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL23 Statut de citoyen sauveteur

Article 12
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL39 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL31 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL32 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL41 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL24 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL38 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL40 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 8
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL28 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL36 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL44 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL37 Statut de citoyen sauveteur

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 11
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse