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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
12 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
32 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL56 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 6 février 2019
CL40 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL35 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
39 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Tombé 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
43 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
31 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL28 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL30 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse