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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL33 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
18 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
24 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL27 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Retiré 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
36 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
25 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL43 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
15 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
11 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
22 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 9

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
14 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
9 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL45 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
34 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 11

La République en Marche

M. Hugues Renson

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse