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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
49 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL47 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
16 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL38 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
21 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
27 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
17 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
18 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

La République en Marche

Mme Béatrice Piron

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Article 2 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL53 Statut de citoyen sauveteur

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
7 Statut de citoyen sauveteur

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
4 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL42 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL31 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL15 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL41 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
28 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse