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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
25	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 5	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
14	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
51	Statut de citoyen sauveteur	Sous-amendement de l'amendement n°5 Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	19 février 2019
CL32	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL46	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL1	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL43	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL17	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
33	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Hugues Renson	Discuté	Adopté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL39	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
29	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
45	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	15 février 2019
41	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Tombé	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
37	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
20	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
9	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 4	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
19	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL29	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
48	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Discuté	Non soutenu	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	15 février 2019
42	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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