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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
4 Statut de citoyen sauveteur

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
33 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Hugues Renson

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL25 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 5
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
19 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 4
La République en Marche

Mme Béatrice Piron

 Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL42 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL55 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 11
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 5 février 2019
CL11 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL29 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL18 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 6
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
48 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
46 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
26 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Cesarini

 Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL30 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL23 Statut de citoyen sauveteur

Article 12
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse