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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
44 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
45 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
46 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
47 (Rect) Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 12
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
48 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
49 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Retiré 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
50 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 2
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois

 Discuté Adopté Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
51 Statut de citoyen sauveteur
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL1 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL2 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL3 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL4 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL6 Statut de citoyen sauveteur

Article 12
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 16 janvier 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse