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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
44 Statut de citoyen sauveteur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 15 février 2019
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL9 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL52 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL10 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL44 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL12 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL2 Statut de citoyen sauveteur

Article 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL20 Statut de citoyen sauveteur

Article 7, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL22 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
51 Statut de citoyen sauveteur
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
CL46 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Stéphanie Rist

Discuté Non soutenu 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 2 février 2019
32 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
36 Statut de citoyen sauveteur

Après l'Article 10

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
13 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
4 Statut de citoyen sauveteur

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 13 février 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse