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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Florence Granjus	Discuté	Non soutenu	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	15 février 2019
CL50	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
CL48	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Discuté	Non soutenu	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	2 février 2019
27	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Discuté	Non soutenu	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL6	Statut de citoyen sauveteur	Article 7, alinéa 8	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL7	Statut de citoyen sauveteur	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
6	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
CL1	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
12	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
24	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL5	Statut de citoyen sauveteur	Article 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	16 janvier 2019
11	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
22	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL42	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL29	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL8	Statut de citoyen sauveteur	Article 11, alinéa 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL4	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	16 janvier 2019
CL1	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	16 janvier 2019
CL3	Statut de citoyen sauveteur	Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	16 janvier 2019
2	Statut de citoyen sauveteur	Après l'Article 6	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	11 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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