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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL38	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL40	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL21	Statut de citoyen sauveteur	Article 8	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL26	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL14	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 12 BIS	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
CL9	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL52	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	4 février 2019
CL10	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL28	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL36	Statut de citoyen sauveteur	TITRE	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL4	Statut de citoyen sauveteur	Article 11, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL7	Statut de citoyen sauveteur	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL3	Statut de citoyen sauveteur	Article 7, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL44	Statut de citoyen sauveteur	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL5	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL12	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
CL37	Statut de citoyen sauveteur	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL2	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
CL16	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL19	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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