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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
30	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Albane Gaillot	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
27	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Discuté	Non soutenu	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL12	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
7	Statut de citoyen sauveteur	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	13 février 2019
CL37	Statut de citoyen sauveteur	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Retiré	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL2	Statut de citoyen sauveteur	Article 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	27 janvier 2020
17	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 4	La République en Marche Mme Béatrice Piron	Discuté	Retiré	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL16	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL19	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	29 janvier 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2363	28 janvier 2020
CL20	Statut de citoyen sauveteur	Article 7, alinéa 11	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL22	Statut de citoyen sauveteur	Article 11, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL19	Statut de citoyen sauveteur	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
51	Statut de citoyen sauveteur	Sous-amendement de l'amendement n°5 Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Charles Colas-Roy	Discuté	Adopté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	19 février 2019
CL35	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Discuté	Tombé	6 février 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
31	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
1	Statut de citoyen sauveteur	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Monica Michel-Brassart	Discuté	Rejeté	19 février 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	11 février 2019
42	Statut de citoyen sauveteur	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1633	14 février 2019
CL32	Statut de citoyen sauveteur	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Sébastien Cazenove	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL26	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
CL28	Statut de citoyen sauveteur	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1505	1 février 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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