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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL7 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL8 Statut de citoyen sauveteur

Article 11, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL14 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 12 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL21 Statut de citoyen sauveteur

Article 12 BIS
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
CL15 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 28 janvier 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse