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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Statut de citoyen sauveteur

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
51 Statut de citoyen sauveteur
Sous-amendement de l'amendement n°5

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 19 février 2019
CL35 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
31 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

 Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
1 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monica Michel-Brassart

 Discuté Rejeté 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 11 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse