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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL52 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL53 Statut de citoyen sauveteur

Article 3, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL54 Statut de citoyen sauveteur

Article 13

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 4 février 2019
CL55 Statut de citoyen sauveteur

Avant l'Article 11
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 5 février 2019
CL56 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 6 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse