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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Statut de citoyen sauveteur

Article 5, alinéa 2
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

 Discuté Tombé 19 février 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1633 14 février 2019
CL36 Statut de citoyen sauveteur

TITRE
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL5 Statut de citoyen sauveteur

Article 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2363 27 janvier 2020
CL16 Statut de citoyen sauveteur

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
CL35 Statut de citoyen sauveteur

Article 2, alinéa 2
La République en Marche

M. Sébastien Cazenove

 Discuté Tombé 6 février 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1505 1 février 2019
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse