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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS5 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Après l'Article 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des affaires sociales n°1543 18 janvier 2019
AS15 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Rejeté 23 janvier 2019 Commission des affaires sociales n°1543 21 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse