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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS11 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Retiré 23 janvier 2019 Commission des affaires sociales n°1543 18 janvier 2019
AS10 Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°1543 18 janvier 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse