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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS132

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS40

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS39

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS66

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS139

Article PREMIER, alinéa 10
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Retiré 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS138

Article 2, alinéa 7
Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

 Discuté Retiré 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS2

Article PREMIER, alinéa 9
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Retiré 19 décembre 2018 19 décembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse