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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS129

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS68

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS117

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS18

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS44

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS45

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS65

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse