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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS44

Après l'Article 3
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS132

Article PREMIER, alinéa 2
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS40

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS45

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS65

Après l'Article 4
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS39

Article PREMIER, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
AS66

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Adrien Quatennens

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 19 décembre 2018
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse