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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS14

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS126

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS97

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS154

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS156

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS130

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS123

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS33

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS98

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS70

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS146

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS114

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS19

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS108

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS103

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS158

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS42

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS86

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS145

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS127

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
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8
Fabrication de la liasse