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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS5

Article 3

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS95

Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS48

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS159

Article 3, alinéa 12

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS160

Article 3, alinéa 13

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS17

Article 3, alinéa 14

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS80

Article 3, alinéa 17

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS13

Article 3, alinéa 18

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS101

Article 3, alinéa 18

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS161

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS102

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS103

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS158

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS42

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS24

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS84

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS111

Après l'Article 3

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 20 décembre 2018 19 décembre 2018
AS90

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS57

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS6

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse