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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS108

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS103

Après l'Article 3

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS158

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS42

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS86

Après l'Article 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS145

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS127

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS15

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS26

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS24

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS96

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS107

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS106

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS120

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
AS34

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS91

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS93

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS38

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS28

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable Irrecevable 19 décembre 2018
AS121

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 19 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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8
Fabrication de la liasse