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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	7	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article 2	La République en Marche Mme Carole Grandjean	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	18 février 2019
	4	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	15 février 2019
	1	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article PREMIER	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	15 février 2019
	3	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	15 février 2019
	6	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article PREMIER	La République en Marche Mme Carole Grandjean	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	18 février 2019
	5	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article 3	La République en Marche Mme Carole Grandjean	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	18 février 2019
	2	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Ericka Bareigts	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°1563	15 février 2019
	AS6	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article 2	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	9 février 2019
	AS3	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	8 février 2019
	AS1	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Tombé	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	8 février 2019
	AS2	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	8 février 2019
	AS4	Interdiction du régime européen de travail détaché	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	8 février 2019
	AS7	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article 3	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	9 février 2019
	AS5	Interdiction du régime européen de travail détaché	Article PREMIER	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	13 février 2019	Commission des affaires sociales	n°1563	9 février 2019
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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