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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC40 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC41 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC42 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC43 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC44 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3 QUINQUIES, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC45 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC46 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC47 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC48 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC49 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Sous-amendement de l'amendement n°AC5

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Tombé 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC50 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC51 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Aurore Bergé

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 26 avril 2019
AC52 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 28 avril 2019
AC53 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

Mme Frédérique Dumas

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 29 avril 2019
AC54 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 3, alinéa 10

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 29 avril 2019
AC55 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Sous-amendement de l'amendement n°AC37

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Discuté Retiré 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 30 avril 2019
AC56 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Sous-amendement de l'amendement n°AC37

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

Discuté Rejeté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 30 avril 2019
AC57 Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Mignola

Discuté Adopté 30 avril 2019 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°1616 30 avril 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse