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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL32	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL10	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL20	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL19	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL11	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL43	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL26	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL36	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL44	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL6	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL23	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL49	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL1	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	19 mars 2019
CL4	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	19 mars 2019
CL16	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL46	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL9	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL40	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL50	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL34	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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