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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL14	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL41	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	23 mars 2019
CL52	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL51	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL28	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL48	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL13	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL5	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL30	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL22	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL18	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL17	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Patrice Verchère	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	21 mars 2019
CL2	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 3	Les Républicains M. Rémi Delatte	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	19 mars 2019
CL42	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	TITRE	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL38	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 13	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL8	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 4	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL47	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
CL35	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 9	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	22 mars 2019
CL7	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	20 mars 2019
CL53	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1649	25 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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