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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS25 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS32 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS31 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

Discuté Retiré 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 18 mars 2019
AS47 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS65 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS66 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS49 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS56 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS50 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS46 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS51 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS53 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS58 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS59 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS57 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS44 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS54 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS61 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS64 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
AS67 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 20 mars 2019 Commission des affaires sociales n°1660 19 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse