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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS52	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS45	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS48	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS62	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS69	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS68	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 10	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
AS55	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 10	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Discuté	Adopté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
18	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
19	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
12	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
1	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
16	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
11	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
5	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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