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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
62	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
80	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
70	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
58	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
60	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
71	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
61	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
59	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
66	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Discuté	Adopté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
76	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
74	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
79	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
75	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
73	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
25	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
38	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article 2	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
53	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
36	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Retiré	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
82	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 7	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Discuté	Non soutenu	27 mars 2019	Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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