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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
54 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3 TER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
39 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
45 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
57 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
21 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
51 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
47 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Retiré 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
52 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
85 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
50 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Non soutenu 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
56 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
44 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
24 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
26 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3 TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
37 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

Mme Corinne Vignon

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
31 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 27 mars 2019 Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
32 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
40 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
55 Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1772 22 mars 2019
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse