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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS40	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS25	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS32	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS31	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Retiré	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS9	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 11	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS14	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS13	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS12	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS11	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS15	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 4	La République en Marche Mme Nicole Le Peih	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS10	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS8	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Non soutenu	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	15 mars 2019
AS3	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS5	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS6	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS7	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS1	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS4	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Tombé	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS2	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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