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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS6	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 9	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
40	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
71	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 2	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
55	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS38	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
48	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS37	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Avant l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
AS7	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4	La République en Marche Mme Corinne Vignon	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	14 mars 2019
AS63	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Commission des affaires sociales	n°1660	19 mars 2019
17	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2	Non inscrit M. Matthieu Orphelin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	21 mars 2019
27	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
76	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
42	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
74	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2, alinéa 4	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
41	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	22 mars 2019
AS40	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3	La République en Marche M. Julien Borowczyk	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
79	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
75	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Après l'Article 3 BIS	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
73	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER, alinéa 3	La République en Marche M. Dominique Da Silva	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1772	23 mars 2019
AS16	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	20 mars 2019	Commission des affaires sociales	n°1660	18 mars 2019
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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